La réponse est majoritairement oui au regard de la jurisprudence rendue depuis l’année 2020. La date convenue pour la réalisation du contrat est un élément essentiel du contrat et de ce fait, vous avez la possibilité de refuser le report. Seul un accord des deux parties sur une nouvelle date peut permettre un report. Si aucun accord n’est trouvé sur la date, le prestataire devra restituer les acomptes.
« si la fermeture administrative ayant empêché l’exécution de l’obligation contractuelle de la société revêt un caractère temporaire, le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat, conformément à l’article 1218 du Code civil » (TJ Aix-en-Provence, Pôle de proximité, 9 avril 2021, N° RG 11-20-000998).
« Au regard de la nature spécifique de la prestation de service liée à la célébration d’un mariage, les futurs mariés sont parfaitement légitimes à refuser tout report de la date de leur mariage ; cette légitimité est d’autant plus corroborée par l’incertitude entourant la date de report » (TJ Aix-en-Provence, Pôle de proximité, 9 avril 2021, N° RG 11-20-000998)
Vous êtes donc en droit de solliciter la restitution des acomptes versés. Vous pouvez également obtenir des dommages et intérets si le prestataire est de mauvaise foi. Il est souhaitable de vous constituer des preuves de sa mauvaise foi en produisant les échanges de mails et courriers et vous devez lui faire une mise en demeure par courrier recommandé. Il a été jugé que :
« Le prestataire a fait preuve de mauvaise foi contractuelle en excluant d’emblée de restituer tout ou partie de l’acompte versé qui représentait plus de 70% du total de la somme due pour une prestation que le débiteur n’a finalement pas exécutée et pour laquelle il n’a engagé aucun frais ; il en a découlé un stress et des inquiétudes légitimes » constituant « un préjudice moral » pour les futurs mariés » (TJ de Tours, 3 février 2021, N° RG 20/02891) ;
Il est important dans un premier temps de faire un écrit à votre prestataire de service pour faire part de votre demande de résolution de contrat avec le remboursement des acomptes et le cas échéant sans réponse de sa part lui adresser un courrier recommandé.
Si ce dernier ne vous répond pas, vous pouvez saisir un avocat et solliciter la restitution des acomptes versés, des dommages et intérêts, les intérêts légaux sur la demande et le remboursement de vos frais d’avocat et de justice.