Actualités

Le Harcèlement Scolaire

La loi du 2 mars 2022 a créé un délit spécifique de harcèlement scolaire qui est contenu dans l’article 222-33-2-3 ...

Les documents d’un mineur en cas de parents séparés

LES DOCUMENTS D’IDENTITE, LE CARNET DE SANTE, LE COMPTE BANCAIRE D’UN MINEUR EN CAS DE PARENTS SEPARES Le...

La détention à domicile sous bracelet électronique

Depuis le 24 mars 2020, la détention à domicile sous surveillance électronique remplace le placement sous surveilla...

Arnaque à la carte bancaire : quelques informations utiles

Quelles sont les arnaques à la carte bancaire  les plus fréquentes ? L’hameçonnage ou phishing est actuellement un...

Les critères pour obtenir une résidence alternée

Votre enfant est actuellement en résidence principale chez son autre parent et vous souhaitez demander une résidenc...

La suspension des crédits

Vous êtes en difficultés pour assumer un ou plusieurs crédits ? Vous ne souhaitez pas pour autant passer par la pr...

Se faire rembourser une prestation de mariage ou une célébration ?

En temps de COVID, peut-on se faire rembourser les acomptes versés à un prestataire de services ou refuser le repor...

MESURES D’ASSISTANCE EDUCATIVE POUR LES MINEURS EN DANGER

Conformément à l’article 375 du Code civil, si la santé, la sécurité, la moralité d’un mineur non émancipé sont en ...

LA NOUVELLE PROCEDURE DE DIVORCE DEPUIS LE 1ER JANVIER 2021 POINTS IMPORTANTS A RETENIR

Quels sont les points importants à retenir de la nouvelle procédure de divorce ?  Depuis le 1er janvier 2021, le d...

Divorce par consentement mutuel, les points sur lesquels vous devez trouver un accord

Il convient de rappeler en préalable que pour un divorce par consentement mutuel, chacun des époux doit avoir son p...

Refus de mon assureurs d’indemniser ma perte d’exploitation : puis-je contester le résultat ?

Depuis l’arrêté du 14 mars 2020 qui dispose qu’: « Il y a lieu de fermer les lieux accueillant du public non ind...

Contester une amende pour la violation des règles du confinement

Quelles sont les sanctions en cas de non respect des règles de confinement ? L’article L3136-1 du code de la santé...

Réouverture du cabinet dans le cadre du COVID-19

Au regard des mesures de déconfinement annoncées pour le 11 mai 2020, mon cabinet vous accueillera physiquement sur...

Concubinage, PACS et mariage : que faire pour protéger l’autre en cas de décès ?

La question de protéger son conjoint ou concubin se pose souvent dans le cas de l’achat en commun d’un bien immobil...

Comment recouvrer une pension alimentaire ?

Si votre jugement de divorce ou votre jugement devant le juge aux affaires familiales prévoit que votre ex-conjoint...

Je suis victime d’une infraction, que faire ?

Si je suis victime de violences physiques : Je dois me rendre chez un médecin pour obtenir un certificat médical...

Je fais construire : quels sont les pièges à éviter ? Que faire en cas de désordre ?

Faire le choix d’un constructeur ou d’un maître d’œuvre : Pour éviter par la suite toute déconvenue, il convient l...

Le mariage sans contrat : quel partage pour vos biens ?

Sans contrat de mariage, la règle légale est celle de la communauté des biens. Dans le cadre d’un divorce, se pose...

Vous voulez quitter le domicile conjugal

Vous voulez quitter le domicile conjugal : quelques conseils et écueils à éviter. Quitter le domicile conjugal...

L’assurance de protection juridique

L'assurance de protection juridique L'assurance de protection juridique est  destinée à vous permettre de supporte...

L’aide juridictionnelle

Si vous devez engager un procès ou vous défendre, vous pouvez bénéficier du concours d'un avocat même si vos ressou...