« Il y a lieu de fermer les lieux accueillant du public non indispensables à la vie de la Nation tels que les cinémas, bars ou discothèques ; qu’il en va de même des commerces à l’exception de ceux présentant un caractère indispensable comme les commerces alimentaires, pharmacies, banques, stations-services ou de distribution de la presse », des entreprises font face à un arrêt partiel ou total de leur activité.
Votre entreprise a peut être souscrit un contrat d’assurance contenant une garantie perte d’exploitation.
Ce contrat d’assurance n’est pas obligatoire, il est parfois souscrit seul ou dans le contrat qui assure vos locaux professionnels. Il permet de compenser les pertes liées à une diminution du chiffre d’affaires. Il est donc important de vérifier votre contrat et les clauses qu’il contient concernant cette garantie perte d’exploitation.
Actuellement les assureurs refusent la mise en place de cette garantie pour plusieurs motifs principaux dont :
Au-delà de ces deux motifs principaux, les assureurs chercheront par tous moyens à échapper à leur obligation contractuelle d’indemniser leurs assurés. Or, en étudiant le contrat, il est possible de contester amiablement voir judiciairement leur refus.
Ainsi, deux motifs principaux de contestation sont régulièrement évoqués. En premier lieu, votre assureur a une obligation d’information.
Lorsque l’assureur oppose à son assuré une clause d’exclusion qui n’a pas été portée à la connaissance de l’assuré, il manque à son obligation d’information.
L’article L112-2 du Code des assurances prévoit en effet que :
« Avant la conclusion du contrat, l’assureur remet à l’assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d’information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l’assuré »
-En second lieu, les clauses d’exclusion ne doivent pas être trop larges et doivent être suffisamment apparentes.
La jurisprudence sanctionne les clauses d’exclusion qui ne figurent pas en caractères très apparents dans le contrat et oblige l’assureur à prendre en charge les pertes d’exploitation de son assuré. La jurisprudence sanctionne également les clauses qui sont tellement larges qu’elles privent l’assuré de toute garantie.
En tout état de cause, compte tenu du montant de la perte de chiffre d’affaires résultant de la fermeture de votre établissement, il est intéressant de soumettre à l’étude experte d’un avocat votre contrat d’assurance pour perte d’exploitation. Je serai en mesure de vous conseiller au mieux sur les chances de succès d’une telle procédure qui peut être à terme bénéfique en matière d’indemnisation.