Le mariage sans contrat : quel partage pour vos biens ?

Sans contrat de mariage, la règle légale est celle de la communauté des biens.

Dans le cadre d’un divorce, se pose toujours la question de la répartition des biens et notamment de la différence entre les biens communs et les biens propres. Il conviendra de définir ce que sont les biens communs, puis dans un second temps d’attribuer à chacun des époux la part qui lui revient.

Sont exclus du partage, les biens qui sont qualifiés de propres et qui sont les suivants :

• Tout bien (immobilier, mobilier ou somme d’argent) que vous aviez avant mariage.
• Tout bien (immobilier, mobilier ou somme d’argent) reçu pendant le mariage par voie de donation ou de succession.

Cela signifie que tous les autres biens sont donc qualifiés juridiquement de biens communs et qu’ils devront être partagés avec votre époux.
La communauté de de bien se résume par le proverbe tant célèbre : « tout ce qui est à toi est à moi et tout ce qui est à moi est à toi ».

Qu’ainsi, les biens communs qui devront être partagés sont les suivants :

• Tout bien immobilier acheté pendant le mariage et même si l’époux effectue un apport initial plus important (qui n’a pas été noté dans l’acte d’achat) ;
• Toutes les sommes d’argent figurant sur des comptes bancaires et même s’il s’agit d’un compte au seul nom d’un époux ;
• Tous les salaires ainsi que les autres revenus (les loyers d’un bien immobilier acheté pendant le mariage mais également les loyers d’un bien propre appartenant à l’un des époux) ;
• Tous les meubles achetés pendant le mariage y compris les véhicules (la carte grise n’est pas un titre de propriété et donc un véhicule acheté pendant le mariage est un bien commun qui devra être partagé).

Il est donc important avant mariage d’envisager la signature d’un contrat de mariage en fonction de la situation respective des époux et connaître la règle du partage des biens puisque en cas divorce et sans contrat de mariage, vous devrez donner la moitié des biens communs à votre époux/épouse.

N’hésitez pas à prendre un rendez-vous si vous avez besoin d’être accompagné sur ce sujet