L’assurance de protection juridique est destinée à vous permettre de supporter les frais pour vous défendre ou faire valoir vos droits en dehors ou dans le cadre d’un procès.
Elle couvre le paiement des honoraires d’avocat et des frais de justice qui seront pris en charge en tout ou partie par la compagnie d’assurance, ainsi que les frais d’huissier éventuellement, les honoraires de l’expert désigné, dans les limites prévues par le contrat.
L’aide juridictionnelle ne peut être accordée lorsque les frais occasionnés par le litige sont déjà pris en charge par un contrat d’assurance de protection juridique (principe de subsidiarité).
Lorsque vous serez reçu à mon cabinet, je vérifierai avec vous, avant l’accomplissement de tout acte et, le cas échéant, avant toute demande d’aide juridictionnelle, si vous bénéficiez ou non d’un contrat de protection juridique et, si oui, s’il couvre bien la procédure envisagée et tous les frais y afférents (éventuelles clauses d’exclusion, barèmes ou seuils de garanties).
Cette garantie peut figurer par inclusion dans différentes polices d’assurance (habitation responsabilité civile, automobile, cartes de crédit, complémentaire santé …) ou avoir fait l’objet d’une souscription séparée.
Si vous disposez de plusieurs assurances de ce type intégrant une garantie de protection juridique, elles pourront être mobilisées complémentairement sur un même dossier.
Il conviendra de faire une déclaration de sinistre auprès de chaque compagnie qui vous assure au titre de la protection juridique et communiquer à votre avocat les contrats et déclarations de sinistres.
Dans la plus part des cas, je me charge de communiquer directement auprès de votre assurance.
Sauf urgence (constats de preuve, interruption de prescription, …), votre avocat ne peut accomplir aucun acte avant la déclaration de sinistre car, si cela n’entraînerait pas déchéance de la garantie, ces actes ne seraient en revanche pas pris en charge.
Par ailleurs, vous disposez du libre choix de votre avocat qui défendra vos intérêts et non ceux de l’assureur.
Ce dernier ne peut vous proposer le nom d’un avocat qu’à votre demande écrite et préalable à toute suggestion de sa part.
Excepté si votre avocat intervient en urgence devant une juridiction, il devra obligatoirement établir avec vous une convention d’honoraires dans laquelle l’assureur n’a pas à intervenir et qui n’a pas à lui être communiquée par votre avocat, s’agissant d’un document couvert par le secret professionnel.
L’honoraire fixé par la convention est librement convenu et pourra être, soit forfaitaire soit au temps passé et prévoir un honoraire de résultat qui sera réglé par le client et qui pourra être remboursé en tout ou partie par la compagnie de protection juridique.
Par ailleurs, lorsque la mission de l’avocat aboutit à une décision de Justice, toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige (au titre de l’art.700 du CPC et de l’article 475-1 du CPP), bénéficie par priorité à l’assuré pour les dépenses restées à sa charge, et subsidiairement à l’assureur dans la limite des sommes qu’il a engagées.