Si vous devez engager un procès ou vous défendre, vous pouvez bénéficier du concours d’un avocat même si vos ressources ne vous permettent pas d’en payer un.
L’aide juridictionnelle vous permet dans ce cas d’avoir recours aux services d’un avocat dont les honoraires seront en tout (aide juridictionnelle totale) ou partie (aide juridictionnelle partielle) pris en charge par l’Etat.
L’Aide Juridictionnelle peut-être accordée à toute personne physique :
et à titre exceptionnel :
L’aide juridictionnelle ne peut être accordée lorsque les frais occasionnés par le litige sont déjà pris en charge par un contrat d’assurance de protection juridique.
L’admission à l’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle et vous être accordée si vos revenus sont inférieurs à un certain plafond revalorisé chaque année sur la base de l’évolution de la tranche la plus basse du barème de l’impôt sur le revenu fixée par la dernière loi de finances.
En 2018, vous pouvez ainsi bénéficier de l’aide juridictionnelle si la moyenne mensuelle de vos revenus perçus en 2017 est inférieure à :
A ces montants, s’ajoutent 181 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur et 104 euros pour la troisième personne à charge et les suivantes.
Sont prises en considération les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition.
Il est également tenu compte des éléments extérieurs du train de vie, de l’existence de biens, meubles ou immeubles, même non productifs de revenus à l’exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l’intéressé.
Sont par contre exclues de l’appréciation des ressources les prestations familiales ainsi que certaines prestations sociales à objet spécialisé selon des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat.
Il est encore tenu compte, dans l’appréciation des ressources, de celles du conjoint du demandeur à l’aide juridictionnelle, ainsi que de celles des personnes vivant habituellement à son foyer, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer, ou s’il existe entre eux, eu égard à l’objet du litige, une divergence d’intérêt rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources.
Si vous êtes titulaire du Revenu De Solidarité Active, vous bénéficiez de plein droit de l’Aide Juridictionnelle mais également si vous êtes mineur, ou si vous êtes victime de faits relevant des infractions les plus graves (crime : viol, homicide etc…)
L’Aide Juridictionnelle peut vous être accordée pour toutes les procédures devant les juridictions judiciaires ou administratives. Le bureau d’Aide Juridictionnelle peut toutefois refuser les demandes faites pour une action apparaissant manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.
Vous pouvez vous procurer le formulaire de demande d’aide juridictionnelle auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) du Tribunal de Grande Instance de votre domicile, dans une maison de justice et du droit, à la mairie ou encore le télécharger sur le site du Ministère de la Justice.
Lors d’un entretien à mon cabinet et si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle, je vous remettrai un dossier.
Contrairement à une idée reçue, l’Aide Juridictionnelle ne vous interdit en rien de choisir votre avocat (le principe du libre choix du conseil demeure absolu).
Dans ce cas, seule une partie des honoraires de votre avocat sera prise en charge par l’État et vous devrez acquitter directement auprès de votre avocat la partie non prise en charge de ses honoraires.
Elle sera obligatoirement déterminée au moyen d’une convention d’honoraires qui vous sera proposée par votre avocat et sera soumise au Bâtonnier de son Ordre aux fins d’homologation.
Le Bâtonnier vérifiera que cette convention respecte les règles particulières de détermination de l’honoraire complémentaire.