LA NOUVELLE PROCEDURE DE DIVORCE DEPUIS LE 1ER JANVIER 2021 POINTS IMPORTANTS A RETENIR

Quels sont les points importants à retenir de la nouvelle procédure de divorce ? 

Depuis le 1er janvier 2021, le divorce contentieux (qui passe par un juge) a été modifié afin de lui permettre dans des cas simples d’être plus rapide.

Voici les principales modifications :

• Le divorce n’est plus composé d’une phase de mesures provisoires par une requête et d’une phase de mesures définitives par une assignation.

Désormais, l’avocat rédige directement une assignation en divorce, ou une requête conjointe (dans les cas de divorces dont le principe est accepté par les 2 conjoints).

• L’audience de non conciliation ou les époux devaient obligatoirement comparaitre est supprimée.

Désormais il existe une audience « d’orientation des mesures provisoires », à laquelle la présence des conjoints n’est plus obligatoire, sauf demande expresse du juge d’entendre les époux (par exemple pour une demande contestée de garde des enfants).
En réalité, lorsqu’il existe des demandes contraires des époux, il peut être préférable qu’ils soient présents.

• Si vous souhaitez divorcer pour un motif autre qu’une faute et que votre époux/épouse refuse de divorcer, le délai de résidence séparée pour obtenir le divorce passe de 2 ans à 1 an pour les divorces dits « par altération définitive du lien conjugal ».

Désormais, il faut que le délai d’un an soit acquis au moment du prononcé du divorce. Cela signifie que dès votre séparation, vous pouvez consulter un avocat aux fins de rédaction d’une assignation en divorce.

N’hésitez pas à prendre un RDV si vous avez besoin d’être accompagné dans votre procédure de divorce.