La loi du 2 mars 2022 a créé un délit spécifique de harcèlement scolaire qui est contenu dans l’article 222-33-2-3 du Code Pénal.
Le harcèlement se définit comme des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la personne harcelée se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale.
Les peines prévues pour les harceleurs se situent entre 3 ans à 10 ans d’emprisonnement et 45 000 à 150 000 euros d’amende.
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d’apprentissage. (…).
Les établissements d’enseignement scolaire et supérieur publics et privés ainsi que le réseau des œuvres universitaires prennent les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire. Ces mesures visent notamment à prévenir l’apparition de situations de harcèlement, à favoriser leur détection par la communauté éducative afin d’y apporter une réponse rapide et coordonnée et à orienter les victimes, les témoins et les auteurs, le cas échéant, vers les services appropriés et les associations susceptibles de leur proposer un accompagnement.
Une information sur les risques liés au harcèlement scolaire, notamment au cyberharcèlement, est délivrée chaque année aux élèves et parents d’élèves. »
En conséquence, si vous êtes ou si votre enfant est victime de harcèlement scolaire, vous devez impérativement informer l’établissement scolaire dans lequel il étudie afin qu’une enquête soit diligentée.
Vous pouvez également déposer plainte afin qu’une enquête soit ouverte par le Procureur de la République et que les auteurs, victimes et témoins soient entendus.
Vous avez la possibilité de contacter un avocat qui vous aidera dans vos démarches.