Il n’existe aucun texte de loi qui régit lequel des parents doit détenir les documents d’identité et le carnet de santé du mineur. C’est la jurisprudence qui s’est prononcée.
Elle précise dans un arrêt de la Cour d’Appel de VERSAILLES en date du 6 mai 2021 que les documents d’identité et le carnet de santé des mineurs doivent être remis au parent qui en a la garde pendant son temps de garde.
A défaut de l’obtenir de manière amiable, vous aurez la possibilité de solliciter de la juridiction des affaires familiales une remise de ces documents sous astreinte ou alors obtenir dans certains cas des dommages et intérêts pour non remise de ces documents sous réserve que cela constitue une faute.
L’article 382 du Code Civil dispose que : L’administration légale appartient aux parents. Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale.
Cela signifie qu’il vous appartient de gérer en commun le compte bancaire de votre enfant mineur si vous avez tous les deux l’autorité parentale. Par contre, vous êtes administrateur légal des biens de votre enfant mineur et non propriétaire.
Par exemple, si vous avez déposé des sommes d’argent sur le compte d’un enfant mineur et que vous aviez l’intention libérale d’alimenter son compte, vous ne pourrez pas dans le cadre du divorce vous séparez les fonds (Cass Civ 6 janvier 2010 – 08-20.055)
Votre enfant aura la possibilité de vous demander des comptes sur les sommes de son compte bancaire à ses 18 ans et intenter à votre encontre une procédure.
Il est impératif de vérifier le contrat d’ouverture du compte et si les parents sont cosignataires de ce contrat, l’un ne peut pas déplacer ou utiliser de l’argent du compte de son enfant mineur sans l’accord de l’autre.