Contester une amende pour la violation des règles du confinement

Quelles sont les sanctions en cas de non respect des règles de confinement ?

L’article L3136-1 du code de la santé publique prévoit ainsi que la violation des règles de confinement est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros, pouvant aller jusqu’à 200 et 450 euros en cas de majoration).

L’article L3136-1 du code de la santé publique prévoit également un délit pour les personnes verbalisées à 4 reprises sur un même mois, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3.750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général, de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule.

Certains contrôles et certaines verbalisations peuvent se réveler abusifs mais la voie de la contestation est toujours possible.

Quel est le délai pour contester et comment contester ?

Le délai pour contester une amende a été allongé et il est ainsi passé de 45 jours à 90 jours pour les amendes et de 30 jours à deux mois pour les avis d’amende forfaitaire majorée.

Il commence à courir à la date de l’avis de contravention, et non à sa date de réception.

Vous ne devez pas régler l’amende car le paiement vaut reconnaissance de la commission de la contravention, et il sera alors impossible de la contester par la suite.

Vous pouvez constester une contravention de deux façons :

• Directement sur le site internet Antai.
• Par courrier recommandé adressé à l’officier du ministère public (adresse indiquée en bas à droite de l’avis de contravention). Vous devez impérativement joindre l’original de l’avis de contravention, puis exposer le motif de votre contestation soit sur le formulaire de requête joint à l’avis de contravention,soit sur papier libre.

Vous devez joindre à votre contestation tous les justificatifs à l’appui de votre requête en contestation (attestation de déplacement remplie le jour du contrôle, attestation sur l’honneur de la personne vulnérable que vous alliez visiter ou attestation de votre employeur, ticket de caisse de vos achats etc…Je vous invite à garder une copie de tous les documents que vous transmettez pour contester.

Après la contestation, que se passe t’il ?

Une fois votre contestation reçue, l’officier du Ministère Public décidera de la suite à lui donner :

• il pourra classer l’affaire sans suite et vous donner raison.
• il pourra décider que votre contestation n’est pas justifiée et vous convoquer devant le Tribunal de Police ou vous adresser une amende pénale à laquelle vous pourrez faire opposition.

Contester un avis de contravention n’est pas sans risque, puisqu’en cas de condamnation par le Tribunal de Police vous pourrez vous voir infliger l’amende forfaitaire majorée.

Si le procès verbal de contravention ne comporte pas de nullités de forme décelable par un avocat (problème de date, incompétence de l’agent verbalisateur par exemple), il vous appartiendra d’apporter la preuve de votre innocence ce qui n’est pas une mince affaire devant le Tribunal de Police à partir du moment ou la règle est que les procès verbaux font foi jusqu’à preuve contraire.