Si votre jugement de divorce ou votre jugement devant le juge aux affaires familiales prévoit que votre ex-conjoint(e), ou votre ex-concubin(e) doit vous payer une pension alimentaire pour votre ou vos enfants et qu’il ne la règle pas, vous diposez de plusieurs possibilités.
A compter d’un mois de retard dans le paiement de la pension alimentaire ou si la pension alimentaire n’est payée que partiellement et si vous êtes en mesure de prouver qu’une pension vous est due et que les enfants sont à votre charge (en produisant un jugement ou une convention de divorce), le parent créancier peut s’adresser directement auprès de la CAF dont il dépend. La caisse d’allocations familiales pourra procéder au recouvrement des pensions alimentaires impayées en remontant 24 mois en arrière. Si vous vivez seul, vous pourrez bénéficier de l’allocation de soutien familial d’un montant de 115,64 euros par mois (montant en avril 2019) Si le parent créancier vit en couple, il ne pourra pas bénéficier de l’allocation de soutien familial. En tout état de cause, vous pouvez bénéficier de cette procédure de recouvrement (ARPA).
La procédure de paiement direct permet au parent créancier de s’adresser à des tiers qui détiennent des sommes dues au débiteur afin de leur demander de payer la pension alimentaire. (exemple : employeur). Le parent créancier peut lancer cette procédure dès le premier mois d’impayé en faisant appel à un huissier de justice en lui adressant l’original du jugement (appelée grosse du jugement), un décompte des sommes dues et toutes les informations utiles concernant le débiteur (coordonnées de l’employeur etc…). Le parent créancier peut recouvrer les arriérés de pension alimentaire dans la limite des six derniers mois mais surtout assurer le paiement des échéances futures.
Il faut préciser que le tiers saisi ne peut pas se soustraire au paiement de la pension alimentaire à partir du moment ou il détient bien des fonds (si banque par exemple) ou s’il est bien l’employeur du créancier. Le parent débiteur a la faculté de contester la procédure de paiement direct devant le juge de l’exécution mais cette saisine ne suspend pas les opérations de paiement direct.
En dehors du paiement direct, l’huissier de justice a également les moyens de vous aider à recouvrer les arriérés de pension alimentaire par le biais de saisie sur salaire ou de saisie attribution. Enfin, en cas d’échec des procédures ci-dessus mentionnées et en dernier recours, vous pouvez faire appel au Trésor Public pour le recouvrement des pensions alimentaires.
Enfin, il faut rappeler que le fait de ne pas payer une pension alimentaire à laquelle on est condamné constitue le délit d’abandon de famille. L’article 227-3 du code pénal dispose :
« le fait, pour une personne de ne pas exécuter une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l’article 229-1 du Code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le Code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende ».
Le parent débiteur peut donc déposer plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat proche de chez lui à partir du moment ou la pension n’est pas réglée pendant au moins deux mois. Une enquête pénale sera ordonnée et elle pourra déboucher sur une médiation pénale ou une audience lors de laquelle le créancier pourra solliciter des dommages et intérêts. En général, il y a lieu de combiner cette procédure de dépôt de plainte qui n’a pas vocation au recouvrement de la pension avec une procédure de recouvrement par le Caf ou par voie d’huissier.