La question de protéger son conjoint ou concubin se pose souvent dans le cas de l’achat en commun d’un bien immobilier et du sort de ce bien en cas de décès de l’un des conjoints ou concubins lorsque le couple n’a pas d’enfant.
Lorsque vous êtes concubins, vous n’avez aucun lien de sang et vous n’êtes pas héritiers. Votre concubin n’a donc aucun droit sur votre succession. Pour permettre à votre concubin de rester dans le bien immobilier acheté en commun, vous pouvez faire éventuellement un testament (olographe ou notarié) en lui léguant votre part sur la maison. Mais attention, les concubins n’ayant aucun lien de sang, les biens légués sont soumis aux impôts sur la succession à hauteur de 60 % de leur valeur.
Lorsque vous êtes pacsés, vous n’avez aucun lien de sang et vous n’êtes pas héritiers. Il faut également faire un testatement afin de désigner légataire votre partenaire. Dans ce cas, et c’est tout l’intérêt du PACS, les biens légués sont exonérés de tout impôt sur les successions.
Le mariage reste le statut le plus protecteur car le conjoint est héritier légal. En plus d’être exonéré de l’impôt sur les successions, il dispose de dispositions favorables dans le cadre d’une succession (donation etc…). Enfin, seul le mariage permet au conjoint survivant de bénéficier de la pension de réversion de son époux ou épouse.